Si vous ne pouvez arriver à un accord par vous-même, les services gratuits suivants au Family Law Centre pourraient vous aider :

• Conseillers du tribunal de la famille (Family Court) : 902-368-6928
• le Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires (Child Support Guidelines Office) : 902-368-6220 ou 902-888-8188
• Programme d'exécution des ordonnances alimentaires : 902-894-0383
• Positive Parenting from Two Homes : 902-368-4333 ou 1-877-203-8828.

Si même après avoir essayé tous ces services vous ne pouvez toujours pas arriver à une entente, vous devrez aller en cour.

Conseillers du tribunal de la famille

Les conseillers du tribunal de la famille sont de fonctionnaires qui travaillent au Family Law Centre à Charlottetown. Les conseillers du tribunal de la famille aident à résoudre les problèmes de la garde des enfants, de la pension alimentaire pour enfants et du droit de visite et font des évaluations du domicile. Ils offrent également des services de médiation. Cependant, les conseillers du tribunal de la famille ne sont pas des avocats. Ils ne peuvent pas vous aider à obtenir un divorce. 

Pour communiquer avec un conseiller du tribunal de la famille, appelez le Family Law Centre :

• Les conseillers du tribunal de la famille: 902-368-6928
• Bureau des lignes directrices sur les pensions alimentaires (Child Support Guidelines Office) : 902-368-6220 ou 902-888-8188

Agents de soutien aux enfants 

Les agents de soutien aux enfants sont à votre disposition au Family Law Centre à Charlottetown et à Summerside. Les agents de soutien aux enfants vous aideront à comprendre les lignes directrices pour l’établissement de la pension alimentaire et à calculer le montant que vous devriez recevoir ou payer en fonction de ces lignes directrices. Ils pourront également vous recommander d’autres professionnels, comme des travailleurs sociaux du Programme de maintien et de renforcement de la famille ou de l’Aide juridique de la famille, ainsi que d’autres programmes comme le Positive Parenting from Two Homes, le Service d’aide aux victimes d’actes criminels, et à l’Association de l’information juridique de l’Île-du-Prince-Édouard (Community Legal Information Association of Prince Edward Island).

Pour communiquer avec un agent de soutien aux enfants près de chez vous, appelez :

• 902-368-6220 (Charlottetown)
• 902-888-8188 (Summerside)

Programme Positive Parenting from Two Homes

Positive Parenting from Two Homes est un programme d’information compris de deux séances de trois heures offerte gratuitement aux parents de l’Île-du-Prince-Édouard qui sont confrontés aux problèmes liés à une séparation et divorce. Cette séance a pour but d’aider les parents à éviter les problèmes à long terme liés aux conflits des parents. Pour en savoir plus sur le programme Positive Parenting from Two Homes, communiquez avec le Family Law Centre au 902-368-4333 ou au 1-877-203-8828. Pour les enfants, il existe également un programme qui s’appelle Positive Parenting from Two Homes for Kids. Les conseillers d’orientation dans les écoles choisissent les participants et sont responsables de leur inscription.

Médiation

En médiation, vous et l’autre parent travaillerez avec une personne spécialement formée pour vous aider à arriver à une entente. Un médiateur : 

• vous fournira un lieu de rencontre neutre pour vous et l’autre parent;
• vous aidera à déterminer les problèmes que vous devez résoudre;
• vous aidera à tenir la communication sur la bonne voie;
• vous aidera à maintenir une relation fonctionnelle avec l’autre parent.

Un médiateur ne prendra pas de décisions pour vous, mais vous aidera, vous et l’autre parent, à communiquer l’un avec l’autre des enjeux liés à votre séparation. La médiation est un processus volontaire; pour que la médiation fonctionne, les deux parents doivent vouloir entreprendre le processus.

La médiation permet d’avoir un plus grand contrôle de la situation. Elle permet de parvenir à une entente plus créative et souple qui tient compte de votre situation particulière. Si vous allez devant le tribunal, le juge décidera pour vous, en se fondant sur le nombre limité d’options possibles qu’offre une ordonnance du tribunal.

Les gens qui ont recours à une médiation sont habituellement plus satisfaits des résultats que ceux qui n’y ont pas recours. Cela signifie qu’ils sont plus susceptibles de respecter les termes de l’entente.

La médiation est un processus informel et confidentiel. Il est possible d’être accompagné d’un avocat, mais une séance de médiation n’a lieu qu’en présence du médiateur, de votre ex-conjoint et de vous-même. Personne d’autre n’a besoin de connaître les détails de votre entente.

Un conseiller du tribunal de la famille pourrait être en mesure de vous offrir des services de médiation. Les services d’un conseiller du tribunal de la famille sont gratuits. Téléphonez au Family Law Centre à 902-368-6928.

Des médiateurs privés sont aussi disponibles à l’Île-du-Prince-Édouard. Cependant, les services d’un médiateur privé sont payants.

Pour obtenir une liste de médiateurs privés appelez l’Association de l’information juridique communautaire, au 902-892-0853 ou au 1-800-240-9798 ou consultez www.cliapei.ca ou la section « Médiateurs » des Pages jaunes.  

Si vous devez aller en cour

Il est beaucoup moins stressant pour les parents d’arriver à s’entendre entre eux concernant l’entente de pension alimentaire pour enfants, mais ce n’est pas toujours possible. Parfois, le tribunal est la dernière option pour s’assurer que les enfants obtiennent le soutien financier dont ils ont besoin quand leurs parents se séparent.

Les parents peuvent soumettre une demande d’ordonnance pour pension alimentaire au tribunal de la famille de la Cour suprême de l’Île-du-Prince-Édouard. La division de la cour de la famille entend les causes de la loi familiale telles que la garde de l’enfant, les droits de visite, le partage des biens et la pension alimentaire pour enfants.

Si vous allez en cours pour résoudre un conflit portant sur la pension alimentaire pour enfants, le parent payeur devra fournir au tribunal une preuve de son revenu actuel accompagnée des plus récentes déclarations d’impôt sur le revenu et d’autres documents financiers qui peuvent être importants. Dans la plupart des cas, lorsque les parents paient pour dépenses particulières ou extraordinaires, ou dans le cas d’une garde partagée, le parent bénéficiaire devra également fournir des documents financiers.

Le juge rendra une ordonnance de pension alimentaire en fonction des lignes directrices sur la pension alimentaire pour enfants. Le juge décidera du montant de la pension alimentaire, du parent qui devra la payer et de la fréquence à laquelle elle doit être payée. Les parents doivent obéir aux ordres de la cour.

Un agent des lignes directrices de la pension alimentaire pour enfants peut vous fournir de l’information au sujet de la cour : 902-368-6220 ou 902-888-8188. Il est également recommandé d’obtenir un avis juridique avant d’aller en cour. Il est possible que vous soyez admissible à l’Aide juridique : 902-368-6540 ou 902-888-8066. Vous pouvez aussi téléphoner au Service de référence aux avocats au 902-892-0853 (ou sans frais au 1-800-240-9798). Le Service de référence aux avocats vous permet de parler avec un avocat pour un maximum de 45 minutes pour une somme modique. Vous pouvez poser des questions à l’avocat et obtenir son avis professionnel.

L’Aide juridique de la famille

Vous pourriez être admissible à l’Aide juridique de la famille. Si votre situation familiale est devenue violente ou abusive, vous devez appeler le bureau de l’Aide juridique de la famille pour obtenir de l’aide avec la garde de l’enfant, les droits de visite et la pension alimentaire pour enfants : 902-368-6540 ou 902-888-8066.

Et si un parent payeur n’honore pas ses engagements?

Le programme de l’exécution des ordonnances alimentaires est un service établi par le gouvernement provincial pour aider les parents à percevoir les versements de pension alimentaire pour leurs enfants : 902-894-0383. « Maintien » est un autre terme utilisé pour décrire le soutien.

Si vous participez au programme, le personnel du programme veillera au versement de la pension alimentaire pour enfants et exigera son paiement si celle-ci demeure impayée. Le personnel du programme communiquera avec le parent qui n’a pas payé et s’assurera que le paiement est effectué. L’inscription au programme est gratuite et il n’y a aucune restriction quant au moment de soumission de l’entente ou de l’ordonnance. 

Certains parents s’inscrivent au programme parce qu’ils jugent plus facile de demander au Programme de l’exécution des ordonnances alimentaires de percevoir les paiements en leur nom. Au besoin, le personnel du programme a le pouvoir de saisir les salaires, de conclure des accords financiers qui ne peuvent être brisés (accords « contraignants ») et de prendre d’autres mesures juridiques pour obtenir des paiements au nom des enfants. 

Il est préférable de payer une pension alimentaire lorsque vos enfants en ont besoin. Si les parents ne paient pas la pension alimentaire et accusent un retard dans leurs paiements, leur Sécurité de vieillesse et leur régime de pension du Canada peuvent également être saisis afin de payer leur dette.